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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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580 résultats

    • Avis

    Avis 28.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 en exéc. art. 9 l'arrêté royal du 24 février 1997 portant les conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des art. 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi pour l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des Représentants qui sont groupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des Représentants

    Projet d'arrêté royal