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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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849 résultats

    • Avis

    Avis 32.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en réadaptation fonctionnelle, sociale et professionnelle des handicapés, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en réadaptation fonctionnelle, sociale et professionnelle des handicapés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le budget global en 2001 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel adaptant l'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie

    Projet d'arrêté royal