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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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670 résultats

    • Avis

    Avis 71.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2022
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt

    Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2022
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2022
    Chambre:
    2/V-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de l’octroi d'une dotation unique aux zones de secours et au service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale en vue de l’acquisition de matériel spécialisé, dans le cadre de la gestion du risque Seveso

    Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)