Avis 52.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources dans la Zone, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi