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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot toelating van specifieke detectiemiddelen en voorwaarden om misdrijven en inbreuken vast te stellen als vermeld in het Scheepvaartdecreet van 21 januari 2022, en de reglementen ter uitvoering van het voormelde decreet
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour, le citoyen de l’Union dans le cadre d’un travail saisonnier ou d’études, et la correction d’annexes
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 25 april 2014 tot vaststelling van de procedures voor de gezondheidszorgvoorzieningen, wat betreft de erkenning van bepaalde duur voor erkenningen waarvoor een activiteitsnorm geldt, en het brandveiligheidsattest
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel portant exécution de l’article 10 de l’arrêté royal portant création de l’académie du Service public fédéral Justice et exécutant l’article 11 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi et de gestion du numéro d'identification anonyme pour les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, visé à l’article 555/11, § 2, du Code judicaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté relatif aux missions régionales pour l’emploi
Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif à l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le radicalisme violent et les extrémismes
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Loi, décrets et ordonnance portant assentiment à I'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission Communautaire commune, la Région wallonne et la Commission Communautaire française concernant I'échange électronique optimal et du partage d'informations et de données entre les acteurs des secteurs du social et de la santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi