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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van verschillende decreten die behoren tot de beleidsvelden Justitie en Handhaving, Bestuursrechtspraak, en Binnenlands Besturen Stedenbeleid, wat betreft de harmonisatie met het nieuwe Strafwetboek en overige wijzigingen
Pouvoirs subordonnés — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession
Marchés publics — Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant le modèle par lequel est identifié l'entité constitutive, ou l'entité locale désignée agissant pour son compte, qui dépose le rapport d'information en exécution dela loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Subsidiebesluit van 22 november 2013, wat betreft het bedrag voor de subsidie voor inkomenstarief voor gezinsopvang
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d’intégration sociale
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Arrêté royal abrogeant l’arrêté royal du 28 avril 1993 relatif à la mise dans le commerce du charbon de bois destiné à la grillade des denrées alimentaires
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant le formulaire pour le rapport d'information prévu à l'article 55 de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 9 et 10 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering over de organisatie van de GI-school en het personeel in de GI-school
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering