Avis 16.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale
Avant-projet de loi
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Avis 17.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives
Proposition de loi
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Avis 19.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
1) Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens 2) Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
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Avis 20.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Proposition de loi
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Avis 25.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements - proposition déposée par Mme Milquet - session 1995-1996 - Doc. n° 1-390/1
Proposition de loi