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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 47.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, et l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant application des articles 28, 32, 38 et 45 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Avant-projet de loi