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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 25.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants :a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'accord completant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981;b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complètant la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces , en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne 18/5/81 complétant la convention entre les états parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en RFA

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles les 17 mars 1994 et 15 avril 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal indemnité allouée au président de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté royal