Avis 28.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996
Avant-projet de loi