Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

504 résultats

    • Avis

    Avis 30.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant application au pouvoir fédéral des dispositions générales relatives aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, fixées par la loi du ...

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours spéciaux (spécialité éducation musicale) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de l'enseignement gardien de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française