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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Ordonnance portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New-York le 29 avril 1998
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de studietoelagen voor hoger onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, de budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour l'exercice budgétaire 2001, les dépenses exceptionnelles ou particulières qui ne sont pas prises en considération dans la base de calcul pour l'application de la norme de croissance maximale, en exécution de l'article 40, § 1er, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contröle des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale
Projet d'arrêté royal
Loi relative à Belgacom
Avant-projet de loi