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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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289 résultats

    • Avis

    Avis 38.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2005, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand et portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des emprunts du logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat

    Projet d'arrêté royal