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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation "logements sociaux"
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant différentes dispositions en matière de police communale
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-622/1 (1996-1997)
Avant-projet de loi
Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-621/1 (1996-1997)
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spéciaux d'agrément des médecins spécialistes en médecine interne porteurs du titre professionnel particulier en gériatrie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en gériatrie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende de goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap en de Vlaamse Gemeenschap betreffende de heffing van het Kijk- en Luistergeld op het grondgebied van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet inzake het Vlaamse beleid ten aanzien van etnisch-culturele minderheden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende de goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap, de Vlaamse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de heffing van het Kijk- en Luistergeld
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid