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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 42.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titresvisés à l'article 2, §2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 réglant l'inspection des centres de formation pour les services d'incendie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant pour l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles un Conseil interréseaux de concertation et des conseils interréseaux zonaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant les annexes 1re et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne