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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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24 résultats
Loi modifiant l'article 68 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'autorisation des cyclistes dans les rues à sens unique (déposée par LODE VANOOST ET Mme MARIE-THERESE COENEN )
Proposition de loi
Loi générale d'administration (déposée par M. J. Vandeurzen, Mme. J.Schauvliege,et MM. S. De Clerck,T. Van Parijs, D. Vanpoucke en M. Van Peel)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure civile (déposée par MM. G. Bourgeois et K.Van Hoorebeke)
Proposition de loi
Loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles
Avant-projet de loi