Avis 48.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (Déposée par Mme Christine Defraigne et consorts)
Proposition de loi
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permis | damande
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perm*
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Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (Déposée par Mme Christine Defraigne et consorts)
Proposition de loi