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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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40 résultats

    • Avis

    Avis 19.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Inconnu

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des loid sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

    Inconnue

    • Avis

    Avis 21.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Inconnu

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements.

    Inconnue