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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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164 résultats

    • Avis

    Avis 52.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant pour l'année cynégétique 2012-2013 l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la fermeture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française