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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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123 résultats

    • Avis

    Avis 21.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (Communauté Economique Européenne-CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certianes substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1991
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Application de l'article 32, § 6, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant le conflit que l'Exécutif flamand a soumis le 23 août 1991 au Comité de concertation Gouvernement-Exécutifs relativement à l'arrêté royal du 19 juin 1991 portant création du Conseil national de la Nutrition

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering