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permis | demande
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Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du code de la démocratie locale et de la décentralisation
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des gouverneurs de province
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assurance responsabilité et protection juridique du président du CPAS, le ou les membres du bureau permanent et des comités spéciaux ou tout autre conseiller investi d'une mission spécifique par le centre, par le bureau permanent ou par un comité spécial
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final de la Conférence intergouvernementale, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final de la Conférence intergouvernementale, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manama le 11 juillet 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'Economie sociale
Avant-projet de décret de la Région wallonne