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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 40.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine et l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, la loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et la loi relative à la rationalisation du fonctionnement de la gestion de la Loterie nationale

    Avant-projet de loi