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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 40.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Gouvernement de la Répubique populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à autoriser l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public et accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire francaise concernant l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la protection des comsommateurs en ce qui concerne les services consisant entièrement ou principalement en la transmission de signaux de programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle sur des réseaux de communications électroniques

    Avant-projet de loi