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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001
Avant-projet de loi
Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au Certificat d'Études de Base au terme de l'enseignement primaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques (déposée par Mmes Hilde Vautmans et Ingrid Meeus et M.Stef Goris)
Proposition de loi
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 2006 tot instelling van een steunregeling voor zaaizaden van de soorten Linum usitatissimum L. en Triticum spelta L.
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 29 maart 2004 betreffende de kenmerken waartoe het onderzoek van bepaalde rassen van landbouw- en groentegewassen zich ten minste moet uitstrekken, en de minimumeisen voor dat onderzoek
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ministerieel besluit tot instelling van een steunregeling voor zaaizaden van de soorten Linum usitatissimum L. en Triticum spelta L.
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid