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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant les articles 129bis et insérant 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la prime du reprise de travail
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot vaststelling van de gelijkwaardigheid van de gedragscode voor uitzendbureaus in het Vlaamse Gewest
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant les articles 51, 52bis et 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du contrat de solidarité entre générations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal insérant une section 3bis dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'intégration de l'Institut national de Recherche sur les conditions de travail dans le Service Publique Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal de suppression de l'arrêté royal du 17 mars 1935 imposant aux dettaillants de viandes de boucherie et de charcuterie de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi