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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 38.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse (déposée par MM. Melchior Wathelet et Jean-Jacques Viseur)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 38.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°7 à 9 au projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public (introduits par M. Wathelet)

    Amendement à une proposition de loi