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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n°2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 7)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire de l'industrie du bois, le montant et le mode de paiement du salaire afférent aux jours fériés
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'octroi d'un titre honorifique aux agents de certains organismes d'intérêt public mis à la retraite ou quittant l'organisme qui les emploie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa quarante-neuvième session
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la conférence générale du travail au cours de sa vingt-neuvième session
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant la liste des organismes d'intérêt public supprimés visés à l'article 13bis de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et des périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel autorisant certains fonctionnaires et agents du ministère du travail et de la prévoyance sociale à utiliser dans l'intérêt du service leur voiture automobile ou leur motocyclette personnelle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel de la Régie des Transports maritimes, pour le service et l'entretien de l'outillage électrique à bord des navires polyvalents
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 69, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande
Projet d'arrêté royal