Avis 12.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention portant création d'une agence spatiale européenne, et des Annexes I à IV, faites à Paris le 30 mai 1975
Avant-projet de loi
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Avis 12.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque, signée à Bruxelles le 15 juin 1976
Avant-projet de loi
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Avis 12.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n°1 relatif à l'exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal exécutant la loi portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76 de la loi électorale communale
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant attribution d'allocations au personnel enseignant de l'école des services financiers de l'armée, section "administrateurs militaires"
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant la limite assignée à l'émission des monnaies divisionnaires
Avant-projet de loi
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Avis 12.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976
Avant-projet de loi