Avis 13.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 13.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'âge de la mise à la retraite des membres du personnel roulant de la Société nationale des membres du fer belges
Avant-projet de loi
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Avis 13.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à l'emploi des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1948, qui crée une Commission nationale du peuplier
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 13.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prescrivant une statistique trimestrielle des activités des courtiers (importateurs et/ou exportateurs) de produits sidérurgiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel concernant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1950-1951
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 13.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant création d'un comité de direction pour l'école R.V.A. à la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent fixant les attributions du commissaire du gouvernement près la Caisse mutuelle spéciale d'allocations familiales pour les professions ambulantes
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant l'octroi de subventions aux établissements chargés de la délivrance du certificat d'aptitude et de formation permanente au contrôle de combustion et à l'entretien des installations alimentées en combustible liquide
Projet d'arrêté royal