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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Coordination de la Loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977 et par la loi du 5 juillet 1979, devenue par son nouvel intitulé la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, pour la Région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation en matière d'aménagement local

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 2831/77 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etat membres

    Projet d'arrêté royal