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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et à la contribution de la Belgique à la VIe reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions particulières applicables aux services communaux, aux règles communales et aux associations de communes qui ont pour objet de fournir des prestations d'utilité publique en matière d'électricité, de gaz ou de télédistribution et qui sont concernés par les fusions, annexions et modifications de limites de communes, ratifiées par la loi du 30 décembre 1975

    Avant-projet de loi