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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 14.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires et de défense sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre anciens combattants et victimes de guerre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B 2, par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique

    Projet d'arrêté royal