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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 1.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des parties contractantes du traité de Bruxelles, signée à Paris, le 7 novembre 1949

    Avant-projet de loi