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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge
Projet d'arrêté royal
Loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif au personnel navigant des forces armées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel concernant l'émission de la 8ème tranche 1983, de la loterie à billets de la Loterie nationale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'importation des viandes fraîches et des produits à base de viande
Projet d'arrêté royal
Loi visant à autoriser le fonctionnement des stations de communications privées qui ont introduit leur dossier de reconnaissance auprès des autorités compétentes
Proposition de loi
Loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal