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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le personnel de la section des embarcations, l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 qui coordonne le cadre organique du ministère des travaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modes d'accès au grade de contrôleur à l'Office national de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant suppression de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel abrogeant la réglementation relative à la production et à la distribution des produits du pétrole, du goudron, du benzol et des cires minérales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans les industries du délainage, du lavage et du carbonisage, du peignage de la laine et de la filature de la laine cardée et peignée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant le statut administratif des maréchaux ferrants de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal