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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 38.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 38.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, § 1er, 6 et 11 du décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse ainsi que les conditions relatives à l'âge des membres de la Commission consultative des organisations de jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord conclu par Echange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, concernant la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001

    Avant-projet de loi