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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux statuts du personnel militaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du quatrième Protocole signé à Bruxelles le 3 mars 1992 portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de revision signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963
Avant-projet de loi
Arrêté royal tendant à abaisser à un an le temps requis pour l'attribution de la Médaille commémorative du Congo en faveur de tous ceux qui, pendant la période de 1879 au 18 octobre 1908, ont séjourné au Congo
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette convention, fait à Londres le 19 novembre 1976
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
Avant-projet de loi