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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 25.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant art. 74 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en application de l'art. 33 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant la requête introduite par la Fédération des entrepreneurs belges de voirie, tendant à la reconnaissance du "Centre de recherches routières" et à l'agréation de ses statuts

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant celui du 29 décembre 1950 qui a établi le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale