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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant les arrêtés royaux des 20 août, 12 septembre, 17 et 22 octobre 1934 fixant à 8 mètres la profondeur de la zone "non aedificandi" à observer le long des routes de l'Etat dans les provinces de Namur, Luxembourg, Brabant, Limbourg et Flandre Orientale, dans les provinces de Liège et d'Anvers, dans la province de Flandre Occidentale, dans la province de Hainaut et réglementant l'usage, par les particuliers, de la partie des proprietés riveraines de ces routes assujetties à la servitude "non aedificandi"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du second protocole à la convention signée à La Haye, le 18 févrire 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi apportant certains aménagmenets fiscaux destinés à encourager l'établissement d'entreprises nouvelles ainsi que l'extension des entreprises dans les zones de chômage structurel, de régression de l'emploi et de développement économique insuffisant

    Avant-projet de loi