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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant les droits de traction sur la partie du canal de Charleroi à Bruxelles, comprise entre l'écluse n°13, à Seneffe, et l'origine du canal de Bruxelles au Rupel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1951 fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant en temps de paix des déplacements de service à l'intérieur du Royaume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 fixant l'échelle légale de température et instaurant la vérification obligatoire des thermomètres médicaux
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention internationale relative au statut des réfugiés et des annexes, signées à Genève, le 28 juillet 1951
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1952 pris en exécution de l'article 41, alinéa 2, e, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1951 créant le corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la convention générale entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative à l'établissement d'une base militaire britannique en Belgique, signée à Bruxelles, le 12 novembre 1952
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins
Avant-projet de loi