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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant 1° à majorer de 10% les pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et les pensions de réparation et organisant la mobilité de ces pensions 2° à supprimer la "deuxième révision quinquennale prévue à l'article 16 des lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté royal du 5 octobre 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1951 relatif au subsides octroyés aux universités pour couvrir les charges résultant de l'enseignement et de la recherche dans les hôpitaux universitaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'application de l'article 5 de la loi du 9 mars 1953, realistant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant larrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liès par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal