Avis 4.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 4.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la composition des jurys centraux de l'enseignement normal
Projet d'arrêté royal
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Avis 418 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté n° 6 du 1er mai 1944 pris en exécution de l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949 organique des conseils d'entreprise
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal allouant des primes suplémentaires aux ouvriers belges qui s'engagent pour le travail du fond de la mine
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution
Avant-projet de loi
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Avis 4.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étend pas la compétence des commissaires d'arrondissement
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux allocations attribuées aux organistes, aux enfants de choeur et aux femmes chargées de la visite des femmes dans les hôpitaux militaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les titres de capacité requis pour enseigner les cours spéciaux dans les établissements d'enseignement moyen privés subventionnés
Projet d'arrêté royal
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Avis 4.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Assistance et du Service Social
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale