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Recours contre le permis
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permis | demande
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Loi rendant applicable aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés à charge du budget colonial, les dispositions de la loi du 10 novembre 1953, relative à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent relatif à l'indemnité spéciale prévue par l'article 29 de la loi organique de l'enseignement primaire en faveur des instituteurs porteurs de certains diplômes ou certificats
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs non-salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'étoile de service
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal allouant des primes supplémentaires aux ouvriers belges qui s'engagent pour le travail du fond de la mine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les équivalences entre les diplômes italiens de fin d'études secondaires et les certificats belges homologués d'études moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 fixant les modalités et les conditions d'agréation des bandagistes et orthopédistes, modifié par l'arrêté ministériel du 29 décembre 1955
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)
Projet d'arrêté royal