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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour alloués aux membres du Conseil supérieur et du comité de gestion de l'Institut national de l'éducation physique et des sports

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à certains grades des agents des greffes, des parquets, de l'auditorat-général et des auditorats militaires et du personnel attaché aux officiers judiciaires des parquets

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des candidatures, les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949

    Avant-projet de loi