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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1958 au 30 juin 1958 (arrêté n° 33)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière de prime d'accident aéronotique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent, délibéré en Conseil des Ministres, portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministeriel du 7 avril 1948 qui porte les mesures d'exécution du statut des agents de l'administration d'Afrique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 qui porte le statut syndical des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1958, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 15 bis, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal interdisant certains travaux souterrains aux garçons âgés de moins de 21 ans dans les mines, minières et carrières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un comité mixte et des commissions provinciales des travaux à exécuter d'urgence en temps de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la verification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la franchise des droits d'accise à l'importation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale