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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers en ce qui concerne le nombre de présidents suppléants des Chambres d’appel
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 3, § 1er, A, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1961 au 30 septembre 1961 (arrêté n° 44)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la composition du Comité consultatif et du Comité de transparence de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les poids de précision pour être admis à la vérification
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l’octroi de chèques-repas aux membres des services extérieurs de la sûreté de l’état
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le titre V, chapitre I, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'ASEVA
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant le mode de signalisation de convois militaires et désignant les militaires habilités à donner des indications en vue de faciliter la marche des colonnes des forces armées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant sur la sécurité des substances radioactives et de certaines matières nucléaires
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal