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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal relatif aux nouvelles dispositions à insérer dans l'arrêté royal du 23 janvier 1963 relatif au transfert des capitaux constitués auprès de la Caisse générale d'épargne et de retraite au Fonds des invalidités des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, ainsi qu'au service des rentes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déclarant une partie de la rivière l'Ourthe non navigable ni flottable
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approuvant les volumes I et II de la pharmacopée belge. 5e Edition
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 102 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi sur la formation et le perfectionnement professionnels dan les classes moyennes
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création d'une commission d'abritrage statuant en degré d'appel sur l'admissibilité en matière d'aptitudes physiques des candidats aux emplois publics et organisant le fonctionnement de cette commission
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1963 modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Loi sur l'enseignement par correspondance
Avant-projet de loi