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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 8.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Woluwé-Saint-Etienne, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles la vacance d'un emploi à conférer par changement de grade ou par promotion aux Service du Premier Ministre, est portée à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés et fixant la forme et le délai dans lesquels les agents intéressés doivent présenter leur candidature

    Projet d'arrêté royal