Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 janvier 1963; 3. Protocole additionnel à la convention de Paris, fait à Paris, le 28 janvier 1964; 4. Protocole additionnel à la convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1926 portant coordination des dispositions légales relatives à l'Université coloniale de Belgique, dénommée Institut universitaire des territoires d'outre-mer en vertu de la loi du 4 mai 1949

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la commission spéciale des priorités d'urgence

    Projet d'arrêté royal