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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 décembre 1949 portant des modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pouréviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les conventions complémentaires signées à Washington le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le traitement de base sur lequel est calculée la pension des bourgemestres et échevins qui ont cessé leurs fonctions avant le 1er juillet 1962
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux accords particuliers que la Société nationale des chemins de fer belges peut conclure pour le transport de charbon et d'acier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour ainsi que les allocations tenant lieu de salaire des personnes chargées du transport des aliénés indigents
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 172 et 218 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal subdivisant en chambres la commission d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance 2° Arrêté royal subdivisant en chambres la commission supérieur d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention générale entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 26 novembre 1965
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux clauses pénales applicables dans le cas d'inexécution des engagements pris en matière de transport de gaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1924 portant nouveau règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles
Projet d'arrêté royal